En attente
Certaines mesures de ces projets et propositions de loi ont pu être promulguées dans d'autres textes.
Projets et propositions de loi adopté·e·s par l'une des deux chambres du Parlement, toujours en attente d'inscription à l'ordre du jour de l'autre.
Certaines mesures de ces projets et propositions de loi ont pu être promulguées dans d'autres textes.